Passé en catimini en commission des finances dans le projet de budget rectificatif 2011, un amendement Nouveau Centre souhaite soumettre les auto-entrepreneurs à « un minimum de contrôle pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables».

Il n’aura fallu que deux ans au législateur pour commencer à demander des comptes aux auto-entrepreneurs. Si l’amendement du parti d’Hervé Morin passe le cap du vote en assemblée, les auto-entrepreneurs devront dorénavant produire une attestation fournie par un organisme de gestion agrée ou par un professionnel de l’expertise comptable autorisé. L’objectif étant qu’ils prouvent les documents prévus par le code des impôts afin que les déclarations de chiffres d’affaires déposées auprès de l’Urssaf reflètent la réalité.

Ainsi un travailleur qui a opté pour le régime d’auto-entrepreneur en 2009 n’aura à justifier pour la première fois son attestation en 2012 au titre de son activité en 2011. S’il ne se conformait pas à cette obligation, l’entrepreneur perdrait de facto le régime optionnel de l’auto-entrepreneur. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui contient une partie des mesures du plan de rigueur Fillon II, sera examiné en séance publique le 29 novembre.