La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage [CCSF] [appelée parfois COCHEF ou CODECHEF] siège dans chaque département sous la présidence du Directeur Départemental des Finances Publiques.
La commission et son secrétariat fonctionnent comme un « guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales [impôts directs et indirects, notamment la TVA] et une grande partie des dettes sociales [URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI et Retraite].
L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine.
Après réception et étude complet du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit généralement le débiteur assisté éventuellement de ses conseils (la présence de l’expert comptable est souhaitable.)
Le plan de règlement peut aller jusqu’à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires [dettes divisées par le nombre de mois] mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires [avec des points d’étapes à la Direction départementale des Finances Publiques tous les 6 à 12 mois].
L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes :
– le paiement des charges sociales courantes et fiscales postérieures à l’adoption du plan ;
– le versement immédiat des précomptes [parts salariales] au titre des dettes arriérées auprès de l’URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE [ex ASSEDIC]. Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65%.
L’octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF entraînent la suspension des poursuites.
A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l’essentiel des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.
Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations sociales et fiscales en principal [hors impôts indirects dont la TVA et hors cotisations salariales].
Les membres de la CCSF se déterminent alors sur la base des efforts des partenaires de l’entreprise, des actionnaires, des dirigeants et du comportement fiscal et social habituel de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent uniquement pour les entreprises dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Source : Site de L’Ordre des Experts Comptables
Retrouvez le 1er volet des solutions face aux difficultés des entreprises en cliquant ici et le deuxième en cliquant ici
M.C.
