Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, annonce une modification du régime auto-entrepreneur afin de répondre à de nouveaux objectifs dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de créations d’entreprise.

La principale modification apportée au statut auto-entrepreneur concerne sa limitation dans le temps lorsqu’il est utilisé comme activité principale. « Entre un et cinq ans » selon la ministre. Cette limitation dans le temps va permettre, « avec un dispositif de transition aménagé », de passer aux statuts d’une entreprise dite « classique ».

Une limitation dans le temps 

Autre objectif du gouvernement : ouvrir la possibilité d’un statut adapté pour ceux qui souhaitent soit obtenir un revenu complémentaire à celui issu de leur activité principale, soit un revenu d’appoint. Celui-ci ne sera, lui, pas limité dans le temps mais limité dans son montant.
Ces limitations font notamment grincer les dents de la Fédération des Auto-entrepreneurs. Celle-ci dénonce « un retour en arrière sur la loi qui permettait à tous les français d’entreprendre librement ».

Les raisons de cette modification

A cela, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme répond que le régime « a en pratique davantage facilité l’exercice d’activités accessoires ou à faible valeur ajoutée que permis la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance. » Résultat, « 90% d’entre eux réalisent un chiffre d’affaires inférieur au SMIC. »
Est également pointé  du doigt « l’existence de risques et parfois d’abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes. »
Depuis sa création, le régime auto-entrepreneur a permis de générer 5 milliards d’euros de chiffres d’affaires et près de 900 000 auto-entrepreneurs administrativement actifs fin février. Mais pourtant, selon une étude Acoss publiée le 28 mars dernier, sur les 895 000 concernés par ce statut moins de la moitié dégage un chiffre d’affaires.