La CPME a demandé aux partenaires sociaux de se pencher sur le cas du dédit formation pour les salariés. Une pratique qui concernerait uniquement les travailleurs démissionnaires bénéficiant d’une formation dont le cout dépasse les obligations légales de l’employeur.
La demande n’est pas nouvelle. Certaines fédérations professionnelles souhaitent rendre effectif le dédit de formation depuis des années maintenant. La CPME a donc reformulée cette demande alors que la réforme sur la formation professionnelle, lancée en 2018 par l’ancienne ministre du travail Muriel Pénicaud, a été acceptée par les partenaires sociaux.
Le dédit de formation ressemblerait, dans l’idée, à l’obligation faite aux énarques et polytechniciens de rembourser leurs frais de scolarité en cas d’embauche dans le secteur privé. Aujourd’hui dans le code du Travail rien ne permet d’appliquer cette mesure. Pourtant la CPME estiment que les entreprises ont parfois un important manque à gagner sur la formation des salariés. En effet dans certains cas une entreprise peut financer la formation d’un salarié, qui sitôt diplômé file chez la concurrence. Soit une perte d’argent et de main d’œuvre pour certaines firmes.
Ainsi le dédit de formation s’opérerait selon la CPME dans le cas d’une démission du salarié. Aussi l’entreprise pourrait percevoir une remboursement de la somme dépensée pour la formation, si cette dernière dépasse les obligations légales de l’employeur.
