Au 7 mai, 386 000 entités avaient pu bénéficier du PGE. Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l’Économie et des finances, permet d’élargir les bénéficiaires de ce dispositif.

Le PGE ouvert à certaines sociétés civiles immobilières

Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :

• les sociétés civiles immobilières de construction-vente
• Ainsi que lessociétés civiles immobilières au patrimoine majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
• Et enfin les sociétés civiles immobilières au capital intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Le PGE ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1^er janvier 2020

Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1^er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

• faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
• faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
• être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le PGE ouvert aux Jeunes entreprises innovantes

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

• être une PME
• avoir moins de 8 ans d’existence
• être indépendante
• réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.