Selon les résultats de la dernière enquête du Syndicat des Indépendants (SDI), les chefs d’entreprises artisanales, commerciales, libérales et dirigeants de TPE estiment encourageante l’action des administrations sociales et fiscales dans la crise du Coronavirus. Toutefois, ces professionnels dénoncent la faillite financière et morale des assureurs. Un soutien bancaire timoré pour ne pas dire défaillant voire absent. Ainsi que le comportement peu solidaire des cabinets comptables.
Les propositions du SDI
Mesures immédiates :
Assurances – Participations à l’effort national :
Proposition 1 : Une taxe exceptionnelle sur les assurances à hauteur minimum d’1 milliard d’euros par mois sur la durée de l’état d’urgence sanitaire. Soit un complément de 800 millions d’euros pour le mois de mars 2020.
Proposition 2 : Organiser la prise en charge sans carence par les complémentaires santé des arrêts maladie. Liés à la garde d’enfant de moins de 16 ans par un indépendant.
Cabinets comptables : Soutien aux TPE
Proposition 3 : Interdire toute tarification des cabinets comptables au titre des diligences accomplies liées au Covid -19. Notamment les demandes de chômage partiel et leur suivi
Banques : Accorder du temps pour l’étude des demandes de PGE au bénéfice des entreprises les plus fragiles
Proposition 4 : Neutraliser les effets des incidents de paiement sur la dégradation de la note bancaire des structures sur la période d’étude du PGE, incluant la période de recours à la médiation du crédit.
Proposition 5: Annuler tous les frais bancaires sur la période d’étude du PGE, incluant la période de recours à la médiation du crédit.
Social :
Proposition 6 : Accorder aux TPE la possibilité d’imposer 6 jours de congés payés sur la période d’urgence sanitaire sans accord d’entreprise préalable.
Situations particulières :
Proposition 7 : Renforcer l’action des pouvoirs publics auprès de deux secteurs particulièrement touchés :
- les fleuristes et restaurateurs (hors livraisons) qui ont perdu l’intégralité de leurs stocks à défaut de préavis sur l’obligation de fermeture. Sans être couverts par leur assurance perte d’exploitation
- les professionnels de l’habillement qui ont acheté leurs stocks pour la saison printemps-été livrée en février. Et devaient se constituer la trésorerie pour le paiement et la commande de la collection de la prochaine saison sur la période Mars à Juillet
Mesures de sortie de crise :
Charges sociales et fiscales :
Proposition 8 : Annuler des charges sociales et fiscales sur la période d’urgence sanitaire pour les TPE.
Proposition 8 bis (alternative) : Étaler le paiement des charges sociales et fiscales liées à la période d’urgence sanitaire, augmentée de 2 mois. Sur une durée s’écoulant jusqu’au 31 décembre 2021.
Droit social – Relance de l’activité :
Proposition 9 : Élargir le déplafonnement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48h à 60h aux secteurs du commerce de manière générale.
Proposition 10 : Déplafonner le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 42h.
Proposition 11 : Désocialiser et défiscaliser les heures supplémentaires au-delà de 42h.
Proposition 12 : Accorder la possibilité de payer un volume de congés payés en sus du salaire. En considérant que le salarié concerné travaillera sur cette période.
Charges de loyers commerciaux :
Proposition 13 : Organiser les modalités de remboursement des loyers non perçus au titre du décret du 1er avril 2020.
