Les entreprises vont être obligées de dévoiler l’identité des salariés qui ont commis l’infraction routière avec leur voiture de fonction.
Deux millions de points vont partir en fumée. À partir du 1er janvier 2017, les propriétaires de voitures de sociétés vont redevenir des conducteurs comme les autres. Les députés votent en effet aujourd’hui une loi qui oblige les entreprises à communiquer le nom du salarié qui aurait commis une infraction au Code de la route. Si elles refusent, elles devront payer une amende de 90 à 1875 euros.
[Tweet « La voiture de fonction ne sera bientôt plus un refuge pour les salariés »]
Une loi devenue nécessaire du fait de la mauvaise volonté des entreprises et des salariés français. «Beaucoup de salariés abusent du système actuel», explique d’ailleurs Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, dans les colonnes du Figaro. Avant, l’employeur pouvait en effet cacher le nom du conducteur concerné. Ce qui obligeait l’entreprise à supporter elle-même l’amende, mais sans perdre aucun points.
Les PME et ETI seraient largement responsables ?
Entre le téléphone au volant, les excès de vitesse, les accidents, les conducteurs français auraient dû perdre deux millions de points de permis lors de cette année 2016. Une absurdité pour les associations pour la sécurité routière. D’après Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière, les accidents de la route équivalent aujourd’hui à « cinq millions de journées non-travaillées indemnisées chaque année par la sécurité sociale ».
Bien sûr, certaines entreprises donnent déjà le nom de leurs conducteurs fautifs. Par exemple, Axa, Total ou La Poste n’hésitent pas à mettre leurs salariés devant leurs responsabilités. Une bien maigre consolation. Comme le rappelle Bernard Cazeneuve, les grands groupes représentent « à peine 5% de l’emploi salarié en France ». Autrement dit, les PME et ETI seraient largement responsables.
« Un caractère délétère peu propice à un climat social »
D’où l’opposition farouche de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). En effet, l’organisme juge que cette loi aggraverait la tension au sein de l’entreprise. «Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise». Ce qui n’est pas faux. Mais, si la loi l’oblige, alors les patrons sont bien obligés de s’y soumettre.
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