L’amendement 10A, porté initialement par le député François Brottes, a été sévèrement révisé dans le nouveau texte. Exit, entre autres, la durée des contrats limitée à 9 ans. Détails.
La pression des coopératives et de certains réseaux de franchise a fini par payer. Le 8 juin, le député François Brottes a présenté un nouveau texte en commission spéciale, dans lequel l’article 10A a profondément été modifié. Pourtant porteur du premier texte, qui prévoyait notamment la limitation des contrats d’affiliation à 9 ans, la fin de la tacite reconduction des contrats ainsi que l’interdiction des clauses de non-concurrence post-contractuelles, le député de la 5ème circonscription de l’Isère semble faire machine arrière. « L’Assemblée nationale a souhaité conserver un texte*, mais la nouvelle mouture est très « light » », explique Grégoire Toulouse, avocat spécialisé en droit de la distribution. Et pour cause : les principaux points sources de litiges avec les enseignes ont été révisés.
Les contrats ne seront pas limités à 9 ans
La mesure faisait particulièrement peur aux coopératives, qui y voyaient la fin de leur modèle au profit des réseaux intégrés. Aujourd’hui, la FCA peut souffler : le texte ne concerne pas le commerce coopératif**. Et, de façon générale, la limitation de durée des contrats d’affiliation ne figure plus au texte de loi.
En revanche, tous les contrats sont désormais liés dans le sens où « la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats (conclus entre une enseigne et un exploitant indépendant ou mandataire NLDR) », précise le nouveau texte.
Les clauses de concurrence post-contractuelles continuent d’exister
Ce point faisait particulièrement tiquer la Fédération française de la franchise, qui y voyait la « mort de la franchise ». Etait notamment mis en cause…
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