Alors que l’engouement pour le régime auto entrepreneur se confirme aujourd’hui, revenons sur plusieurs obligations qui touchent l’auto entrepreneur sur 2014-2015.

Plus de la moitié des créations en auto entrepreneur

Les chiffres sur la création d’entreprises viennent d’être publiés par l’INSEE pour le mois de septembre 2014.
Alors que le nombre de créations hors auto entrepreneurs, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), est en net recul par rapport au mois d’août (-3,1 %), le régime auto entrepreneur se porte bien avec 24 286 nouvelles auto entreprises inscrites sur Septembre 2014.
L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques précise qu’en septembre 2014, 51,2 % des créations enregistrées sur les 12 derniers mois sont des demandes d’auto entreprises, en données brutes.

Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le projet de loi de finances 2014 a fixé de nouveaux plafonds pour le calcul du montant de la CFE. Soit pour un Chiffre d’Affaires (CA) jusqu’à 10.000 € réalisé par l’entreprise l’année N-2, la cotisation s’élève entre 210 € et 500 €. Entre 10.001 € et 32.600 € de CA : la cotisation s’élève entre 210 € et 1.000 €. Et entre 32.601 € et 100.000 € de CA : la cotisation s’élève entre 210 € et 2.100 €.
À savoir que ce montant n’est pas fixe, il est déterminé par chaque commune. Le taux applicable peut donc varier considérablement d’une commune à une autre. Il est fortement recommandé de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises pour le connaître.
De même, il existe des dispositifs d’exonérations permanentes ou temporaires qui peuvent concerner votre auto entreprise. Renseignez-vous aussi à ce sujet.
Concernant les auto entrepreneurs, ceux inscrits entre 2009 et 2011 sont assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de l’année 2014. Pour les autres créations d’auto entreprises, entre 2012 et 2014, pas de paiement sur l’année 2014.

Nouvelles mentions obligatoires sur les devis et factures

Depuis la loi Pinel du 20 juin 2014, les auto entrepreneurs ayant une activité artisanale, et notamment les professionnels du bâtiment, doivent obligatoirement ajouter de nouvelles mentions sur leurs devis et leurs factures.
Ils doivent maintenant indiquer leur assurance décennale souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Pour mettre à jour ces informations sur vos documents comptables, vous pouvez par exemple utiliser le logiciel auto entrepreneur de myAE ou le logiciel de facturation en ligne d’Evoliz pour TPE / PME.

Participation au Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Autre obligation depuis la loi Pinel, les nouveaux auto entrepreneurs inscrits à partir du 20 juin 2014 et exerçant une activité artisanale doivent effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage est obligatoire pour tout entrepreneur qui s’immatricule au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM).

Nouvelle taxe pour frais de chambre consulaire

Applicable à partir du 1er janvier 2015, cette taxe pour frais de chambre consulaire (liée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)) est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’auto entrepreneur.
Son pourcentage varie entre 0,007 % et 0,83 % selon l’activité et la région de l’auto entrepreneur. Son paiement sera réalisé en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Êtes-vous concerné(e) par ces changements ? Si oui, quels sont les impacts sur votre auto entreprise ?

Jean-Philippe Duquerroy

Evoliz