Maître Etienne Pujol, avocat associé chez Granrut, s’intéresse aujourd’hui aux instances représentatives du personnel. A partir de quand mais surtout de combien de salariés une entreprise doit-elle élire des délégués du personnel ?
Il nous explique que le seuil est de 10 salariés et que le chef d’entreprise se doit de vérifier le nombre de ses salariés puisque « la loi demande que le seuil de 10 salariés soit franchi 12 fois en 3 ans ». Si c’est le cas, il vaut mieux pour le chef d’entreprise de prendre l’initiative d’organiser des élections de délégués du personnel, car sinon il risque d’être condamné pour un délit d’entrave, « passible d’une amende 3 750 euros, voire d’une peine de prison ».
Pour organiser ces élections, il faut d’abord contacter la centrale syndicale pour demander la présence d’une personne afin de « négocier le protocole d’accord préélectoral » et toutes les modalités pratiques qui y seront regroupées.
Enfin, peuvent être électeurs les salariés de plus de 3 mois d’ancienneté, mais également des salariés d’autres entreprises travaillant en tant que sous-traitants ou encore intérimaires dans l’entreprise. Les personnes éligibles sont des personnes électrices avec 1 an d’ancienneté. Nul n’est censé ignorer la loi, c’est ici un rappel utile aux auditeurs que nous fait Maître Étienne Pujol.
