Un accord a été signé le 17 juin entre l’État et les assureurs-crédits. Il supprime les ruptures d’encours sans préavis et vise à mieux informer les PME de leurs créances garanties.
Les ruptures d’encours sans préavis, c’est fini. Bercy ne veut plus assister au scénario catastrophe de 2008 où les assureurs-crédits avaient modifié, sans préavis ni consultation, les garanties des entreprises, exacerbant les difficultés de trésorerie sur les PME. Pour y remédier, Pierre Moscovici a commandé un rapport sur les « délais de paiement et la couverture du poste client ».
Le rapport pointe le risque des délais de paiement élevés. Conséquence : il prévoit de mieux informer l’entreprise. À partir du 1er juillet, un site internet, www.acheteurs-assurance-credit.fr, met en relation l’entreprise et l’assureur-crédit, responsable de son dossier. Les PME seront, par ce biais, averties en cas de réduction ou de résiliation de leurs créances garanties.
Le second volet du rapport vise à clarifier les délais de paiement. Désormais un délai d’un mois sépare l’information et la modification effective de la notation de l’entreprise. Et de son côté, l’entreprise débitrice sera avertie trois semaines avant la dégradation de son fournisseur.
Bonne nouvelle pour les PME : elles pourront dormir sur leurs deux oreilles, mieux informées sur leur assurance-crédit. Toutefois, reste à régler le problème des délais de paiement entre les PME et les grandes entreprises. Un dossier se referme, mais un autre s’ouvre.

Marion Lemaitre