Promis par le candidat Hollande et inscrit dans le pacte de compétitivité, l’État planche sur un dispositif de sanctions administratives, sans mettre à mal la relation commerciale des entreprises.
C’est ce qu’on appelle un serpent de mer. Promis par tous les partis politiques, tous les candidats à la dernière présidentielle, le problème des délais de paiement n’a pourtant jamais pu, à ce jour, être résolu. Principale difficulté : comment sanctionner les entreprises en retard dans leur paiement, sans mettre à mal les relations commerciales ?
Dans une communication, Pierre Moscovici privilégie la voie de la sanction administrative, « plus rapide » et surtout plus neutre au niveau microéconomique. En effet, la solution existante — saisie d’un juge civil – compromet les relations futures entre sociétés. Un projet de texte « sera soumis à la consultation sous quinze jours ».
L’Etat veut être un exemple
Pour donner l’exemple d’une « culture de paiement rapide au sein de l’économie », l’État s’est fixé, à horizon 2017, un délai de 20 jours pour régler ses factures. En 2011, les fournisseurs de l’État ont attendu en moyenne 35 jours le chèque de l’État. Pas mal, diront certains, mais peut mieux faire.
Dans sa note, le ministère rappelle que le crédit interentreprises a été cinq fois supérieur aux crédits bancaires de court terme. Autrement dit, les entreprises préfèrent mettre à mal la trésorerie des fournisseurs plutôt que la leur. Très mauvais pour la confiance économique. Les entrepreneurs en savent quelque chose.
