Au 1er janvier 2013, les entrepreneurs pourront, en plus des pénalités de retard, réclamer aux mauvais payeurs une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

Une excellente nouvelle pour les entrepreneurs qui se battent pour le respect des délais de paiement. Désormais, avec la nouvelle loi de simplification du droit, les pénalités de retard seront également assortis d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de plus en plus grande au fur et à mesure des jours écoulés. À noter que si l’indemnité de retard sera due sans formalité, il faudra tout de même qu’elle soit inscrite dans les conditions générales (CGV) de ventes et sur les factures.

 Mieux, l’entrepreneur qui a du mal se faire payer pourra, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, réclamer une indemnisation complémentaire. Pour davantage de précisions, il faudra la publication du décret d’application. En revanche, la loi stipule clairement que vous ne pourrez réclamer d’indemnités aux entreprises qui sont sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Reste maintenant à savoir, si cette mesure en faveur des entrepreneurs de petites et moyennes structures sera efficace. En effet, difficile d’imaginer une petite TPE réclamer des indemnités forfaitaires à un grand groupe qui contribue pour moitié au chiffre d’affaires.  Quoi qu’il en soit, la négociation sera plus facile à entamer en cas de retard de paiement. Affaire à suivre…

Tancrède Blondé