Dans la perspective des élections présidentielles, le comité Richelieu a présenté hier les 10 mesures indispensables au développement des PME innovantes. Trois axes sont développés dans ce livre blanc : le statut des entreprises innovantes, les conditions de financements et leur accès à la commande publique et privée.

Que peuvent faire les pouvoirs publics afin que nos PME deviennent « des championnes internationales de la croissance et de l’emploi » ? Le comité Richelieu donne ses 10 solutions concrètes qu’elle soumettra à l’ensemble des partis politiques en lice lors de la prochaine élection présidentielle.

Ces propositions devraient, selon le Comité Richelieu, dégager 10 milliards d’euros de fonds propres pour les TPE/PME et 5 milliards pour les entreprises innovantes.

1 Fusionner et créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes.

Le nouveau statut qui serait l’Entreprise d’innovation et de croissance (EIC), devrait concerner « entre 20 000 et 30 000 entreprises en France », selon Philippe Berna, président du Comité Richelieu. Il serait issu de la fusion du statut de Jeunes Entreprises innovantes avec le dispositif Gazelle qui réduit l’impôt pour les PME de croissance dont les dépenses de personnel, hors dirigeant, ont augmenté d’au moins 15 % lors des deux exercices précédents.

2 Créer une structure de Médiation et de coordination de l’innovation (MCI)

Elle serait « rattachée à l’Elysée ou à Matignon », et coordonnera les différents dispositifs relatifs à l’innovation. Le cas échéant, elle arbitrera les cas de contestation sur la qualification, ou non, d’une entreprise au statut d’EIC.

3 Nouveau dispositif fiscal pour inciter le financement par des particuliers

Le comité Richelieu propose d’élargir le dispositif Madelin qui incite les particuliers à investir dans une entreprise. Le plafond passerait de 50 000 € à 500 000 €. Beaucoup sont en France « capables d’investir de telles sommes, ça peut aller très vite « , précise Patrice Noailles, vice président de la Commission financement du Comité.

4 Davantage de transparence fiscale

Ces investisseurs particuliers qui investissent dans l’EIC pourront déduire de la base imposable de l’Impôt sur le Revenu, les pertes courantes lors de phase de lancement de la société.

5 Favoriser l’autofinancement des entreprises

Tous les résultats réinvestis, sous forme d’investissement matériel, immatériel ou rémunération de salarié seront déduits de l’assiette imposable sur l’impôt sur les sociétés.

6 Mobiliser l’épargne populaire :

Créer un Plan d’épargne pour l’entrepreneuriat et l’innovation (PEEI), calqué sur le modèle du Plan Epargne Logement qui facilite les prêts à des taux plus intéressants.

7 Collecter le 1 % innovation

La création d’une taxe parafiscale sur les sociétés qui portera sur 1 % de l’épargne brute. Les sommes seront ensuite redistribuées dans des fonds privés de capital-risque, spécialisés dans les EIC ou dans un fonds géré par la Caisse des dépôts.

8 Faire évoluer le Crédit impôt recherche (CIR)

Il deviendrait le Crédit impôt recherche, innovation et partenariat (CIRIP), afin de rapprocher les inventions de l’innovation commerciale. En d’autres termes réactiver le « Programme Passerelle », connue pour financer le risque des grands groupes lorsqu’ils intègrent une innovation de PME dans leur entreprise.

9 Faciliter l’accès des EIC à la commande publique :

Tout faire pour que le gouvernement maintienne sa promesse que 25 % des achats publics soient accordés aux EIC et ainsi privilégier les entreprises qui créent des emplois sur le territoire « .

10 Systématiser l’adhésion des grands groupes publics au Pacte PME

Il prévoit une charte de bonnes pratiques entre grands comptes et PME, notamment sur les délais de paiements qui ne sont jamais respectés par les grands groupes.