En 2020 le ministère des finances a accordé au totale 855 millions d’euros de ristournes à des contribuables pris en faute lors d’un contrôle fiscal. Une pratique destinée à éviter de longues procédures judiciaires mais dénoncée par le Parlement.
Bercy a été contraint par le Parlement de diffuser ces informations sur cette procédure très spécifique. C’est seulement la deuxième fois que le ministère de l’Economie fourni un rapport sur le sujet. Pourtant ces ristournes négociées avec les contribuables sont pointées du doigt par la Cour des Comptes depuis 2018. En effet les remises ont fait perdre 1,6 milliard d’euros d’impôts à l’Etat en 2019 et 855 millions en 2020.
L’Etat opte pour les ristournes afin de perdre moins d’argent
Cette pratique a vu le jour suite à un constat du ministère de l’Economie. La facture des contentieux perdus par Bercy contre des particuliers ou des entreprises pris en faute lors d’un contrôle fiscal s’élève à près de 6 milliards d’euros chaque année. Paradoxalement c’est donc pour éviter de perdre trop d’argent que l’administration négocie des compromis avec certains contribuables et leur accorde d’importantes ristournes. En clair, le fisc signale des fautes lors des contrôles, mais peine à remporter les procès devant les tribunaux. Alors les arrangements à l’amiable sont privilégiés.
Toutefois le dispositif est mal encadré selon la Cour des Comptes. D’après l’institution il faudrait lui donner un fondement légal en organisant son suivi ; recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire et justifications de la prise de décision. Autre problème des ristournes, elles sont accordées sur le montant des impôts à payer et non sur un remboursement des frais de Justice en cas de victoire du contribuable. Un phénomène qui peut conduire à un contournement de la réglementation des impôts. Cette dernière proscrit pourtant l’atténuation de droits.
Un risque pour l’égalité des entreprises et des particuliers face aux impôts
Enfin la pratique pose la question de l’égalité face aux taxes de l’Etat. Seules les entreprises, capables d’engager des procédures judiciaires longues et coûteuses contre l’Etat sont les principales bénéficiaires de ce système. Au total, 79 accords ont été négociés avec des firmes en 2020. L’impôt sur les sociétés est le premier prélèvement touché par les ristournes. Viennent ensuite l’impôt sur le revenu, puis les taxes sur le chiffre d’affaires. Secret fiscal oblige, le rapport du ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ne dévoile aucun nom.
