Le projet de loi visant à étendre l’utilisation du Pass sanitaire dès le 1er août a été adopté hier par le Parlement. Alors que les débats se focalisaient sur le licenciement des salariés en CDI récalcitrants au Pass sanitaire, un amendement est pourtant passé inaperçu. Ce dernier permet bel et bien à des employeurs de rompre les contrats des salariés en CDD sans Pass sanitaire.
Le texte a largement changé au cours de la navette parlementaire. Avant cela, le Conseil d’Etat avait lui aussi retoqué certains articles jugés trop contraignants. L’un des aspects du texte qui a été le plus débattu concernait les travailleurs en contact avec le public. Ces derniers doivent avoir un Pass sanitaire valide pour exercer leur activité. Certains craignaient donc de perdre leur emploi s’ils n’avaient pas de cycle vaccinal complet ou un test PCR/antigénique négatif.
La nouvelle version de la loi stipule donc que l’absence de QRcode ne peut pas constituer un motif de licenciement. Si les employés en CDI n’ont pas de Pass valide, ils peuvent poser des RTT ou des congés, le temps de régulariser leur situation. En revanche si l’absence de Pass sanitaire persiste plus de deux mois, les travailleurs risqueront une suspension de salaire.
Cependant un amendement concernant cette fois les employés en CDD a bel et bien été adopté, en toute discrétion. Même certains parlementaires de la majorité n’étaient pas au courant de cette disposition. Elle autorise les employeurs à rompre unilatéralement les CDD des salariés en cas de non présentation d’un Pass sanitaire. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi pour trancher la question d’une inégalité entre CDD et CDI.
