La navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a fini par atterrir en commission mixte paritaire. Cette dernière, composée à la fois de sénateurs et de députés, a accouché d’une version définitive du projet de loi prévoyant l’extension du Pass sanitaire. Après des modifications apportées par le Conseil d’Etat puis par les deux chambres du Parlement, le gouvernement a été contraint de faire quelques concessions. Un choix nécessaire si l’exécutif veut faire appliquer le texte d’ici le 1er août, comme prévu. Pour le ministre de la Santé, Olivier Véran, cette loi est le seul moyen d’endiguer la propagation du variant Delta.

Les espaces où le Pass sanitaire sera obligatoire restent inchangés. Tous les lieux culturels et de loisirs, comme les cinémas, les bibliothèques, les musées, les salons, les salles de spectacle ou de sport, qui accueillent plus de 50 personnes, devront contrôler le Pass sanitaire des clients et des visiteurs. Ce dernier s’obtient une semaine après avoir complété le cycle vaccinal (soit deux doses de vaccin), ou alors suite à un résultat négatif lors d’un test PCR ou antigénique. Il est possible également de recevoir le fameux QRcode si l’organisme contient des anticorps. Seules les personnes ayant déjà guéri de l’infection sont dans cette situation.

Les compromis du gouvernement sur le Pass sanitaire

A partir du 1er août, les cafés, bars et restaurants devront aussi vérifier les Pass sanitaire. Si à l’origine le texte exemptait les consommateurs en terrasse, ce n’est désormais plus le cas. Un autre changement significatif dans le projet de loi concerne les centres commerciaux. Le conseil d’Etat avait déjà refusé d’imposer les contrôles aux établissements d’une superficie inférieure à 20.000 mètres carrés. Finalement même les plus grands centres commerciaux ne seront pas contraint de surveiller les Pass sanitaire des clients à l’entrée. Cette mesure pourra toutefois être imposée par les préfets en fonction de l’évolution de la situation épidémique sur le territoire. Les représentants de l’Etat pourront aussi réimposer des couvre feu ou le port du masque obligatoire.

Enfin, en cas de non-respect des règles, les établissements recevant du public s’exposeront à des fermetures administratives. Des peines donc moins lourdes que les sanctions pénales préconisées initialement dans le texte. Idem pour les sanctions vis à vis des salariés en contact avec le public. Certains redoutaient de perdre leur emploi s’ils ne disposaient pas d’un Pass sanitaire. La nouvelle version de la loi stipule que l’absence de QRcode ne peut pas constituer un motif de licenciement. Si les employés n’ont pas de Pass valide alors qu’ils doivent aller travailler, ils peuvent poser des RTT ou des congés le temps de régulariser leur situation. En revanche si l’absence de Pass sanitaire persiste plus de deux mois, les travailleurs risqueront une suspension de salaire.

L’exécutif recul à très petits pas

Sur quelques points, alors que le Sénat avait amendé le projet de loi, la commission mixte paritaire a donné raison au gouvernement. Les sénateurs souhaitait une sortie de l’Etat d’urgence sanitaire pour le 31 octobre quand l’exécutif plaidait pour le 31 décembre. Finalement la commission a coupé la poire en deux en confirmant la fin de cette disposition pour le 15 novembre.

Les parlementaires avaient également supprimé l’obligation d’avoir un Pass sanitaire pour les mineurs à partir de 11 ans. Là aussi la commission s’est rangée en partie au coté du gouvernement. Les 12/17 ans seront certes exemptés de Pass sanitaire, mais seulement 30 septembre.