A compter du 1er juillet plusieurs lois et décrets sont traditionnellement appliqués chaque année.  Demain, de nombreux changements impacteront les entreprises. A commencé par leur flotte de véhicules propres. Cela touche notamment les sociétés de transport et celles possédant des véhicules de fonction. Au 1er juillet, les primes à l’achat de véhicules électriques neufs baissent de 1.000 euros. Idem pour les véhicules hybrides rechargeables, pour lesquels l’aide se réduit à 1.000 euros. Ce coup de pouce prendra fin au 1er janvier 2022. La prime à la conversion ne concernera plus l’achat de véhicules neufs diesel.

Doublement du congé paternité

La durée de congé paternité va doubler, passant ainsi de 14 à 28 jours. 7 jours devront obligatoirement être pris par le parent sur l’ensemble de ce congé.

Les trois jours du congé de naissance sont pris en charge par l’employeur. La Sécurité Sociale indemnise, quant à elle, les 25 jours restants. Pour les naissances multiples comme dans le cas de jumeaux ou de triplés, les salariés bénéficient de 7 jours de congés supplémentaires. Le cout de cette dépense pour la branche famille de la Sécu s’évalue à 260 millions d’euros.

Réduction du chômage partiel pour les entreprises

Malgré le déconfinement certains secteurs peinent à reprendre pleinement leur activité. Les salariés demeurent donc en chômage partiel. A partir de demain ces derniers percevront une indemnité de 72% du salaire net au lieu de 84%. Seules les entreprises durement touchées par la crise sanitaire (restauration, tourisme, hôtellerie) continueront de verser 84% du salaire net à leur salariés, jusqu’au 31 août 2021.

Nouvelles indemnisations des arrêts maladie pour les libéraux

La nouvelle loi de Finance de la Sécurité Sociale prévoit aussi un nouveau dispositif d’indemnités journalières pour les travailleurs libéraux en arrêt maladie. Désormais médecins, notaires, architectes et bien d’autres professionnels toucheront un versement après 3 jours de carence. Les libéraux profiteront donc de 87 jours consécutifs d’indemnités en cas d’incapacité de travail.

Le montant correspondra à 50% du revenu annuel avec un versement effectué pour chaque jour non-travaillé. L’arrêt de travail est renouvelable au maximum quatre fois en trois ans maximum.

TVA pour les entreprises de e-commerce

Fini les exonérations pour les petits envois. A partir de demain la TVA sera due sur l’ensemble des envois importés depuis les pays hors Union Européenne. De plus les plateformes de commerces en ligne seront redevables de la TVA pour les vendeurs qui les utilisent.

Cette mesure devait à l’origine entrer en vigueur en janvier 2021, cependant l’UE a préféré la suspendre en raison de la pandémie. Avec ces taxes Bruxelles estime obtenir 7 milliards d’euros de recettes fiscales.

Retour des concerts debout

Bonne nouvelle pour le secteur de l’évènementiel. Interdits depuis mars 2020, les concerts debout sont de nouveau autorisés. La jauge en intérieur s’établi à 75% de la capacité de la salle, tandis que les concerts en plein air peuvent accueillir 100% du public.

Des restrictions sanitaires restent toutefois imposées. Seuls les détenteurs d’un « pass sanitaire » peuvent avoir accès aux évènements rassemblant plus de 1.000 personnes. Les participants doivent donc avoir un cycle vaccinal complet ou un test négatif de moins de 48h. Enfin, le port du masque n’est plus obligatoire.