Selon Julien Icard, « Depuis qu’on empile les textes, le droit du travail est devenu presque illisible ». Le professeur de droit à l’Université de Valenciennes décrypte pour Widoobiz les enjeux de l’actuelle réforme du code du travail.
« On ne peut pas attendre deux ans », s’exclamait Edouard Philippe. Et effectivement, le Premier ministre n’a pas attendu ! Il a déjà commencé à faire voter certaines lois. Pour Julien Icard : « La spécificité de cette réforme est qu’elle est menée par ordonnance. C’est donc la méthode qui est ici innovante. Sur le fond, la réforme s’inscrirait globalement dans la même logique que les réformes précédentes », explique-t-il.
Plafonnement des indemnités prud’homales et réduction du délai d’action en justice
Les contrats sont particulièrement touchés par la réforme. D’ailleurs, le spécialiste du droit du travail précise que c’est la 5ème fois en 4 ans que le gouvernement décide de changer la législation qui régit les contrats. Et aujourd’hui, ces changements profitent aux employeurs. « Avec l’actuelle réforme, le gouvernement facilite la rupture du contrat de travail. Par exemple, avant de licencier un salarié, l’employeur aura connaissance du montant maximum des dommages et intérêts à verser à l’employé s’il est poursuivi en justice pour licenciement abusif. Il pourra donc évaluer les risques du licenciement avant même de l’avoir effectué », développe Julien Icard.
Autre amendement qui simplifiera la vie des employeurs : la réduction du délai d’action en justice. Une démarche que les gouvernements précédents avaient déjà adoptée. « Depuis 2008, on est passé d’un délai d’action de 30 ans à un délai de 2 ans. En 2017, il va encore être réduit. Et ce type de mesure vise encore une fois à rassurer les employeurs », précise Julien Icard.
« On retrouve, dans ce projet de loi, l’idéologie même de la loi El Khomri »
À partir de ces deux constats, le spécialiste en droit parvient à dresser un parallèle entre la loi El Khomri et l’actuelle réforme du code du travail. « On retrouve, dans ce projet de loi, l’idéologie même de la loi El Khomri qui voulait flexibiliser le contrat en facilitant sa rupture », explique-t-il.
La seule divergence entre la nouvelle loi travail de Macron et celle de Myriam El Khomri est que la première vise à faciliter le recours aux contrats précaires. « Traditionnellement, dans la réflexion sur le contrat, on a toujours cherché à favoriser le recours au CDI. Or, l’ordonnance du gouvernement Macron facilite le recours au CDD et crée des contrats spécifiques. Par exemple, il est prévu que soit élargi le recours au contrat dit de chantier dont la durée est proportionnelle à la durée de la mission », explique Julien Icard.
De nouvelles mesures en termes d’organisation du personnel
Cette réforme du code du travail a aussi des répercussions sur l’organisation du personnel. Aujourd’hui, les salariés d’une entreprise sont tous représentés par une instance. Celle-ci diffère en fonction de la taille de l’établissement. Délégués du personnel, comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
« Le projet du gouvernement vise à élargir le domaine de l’instance unique de représentation : elle pourra conclure les accords collectifs de travail. Mais ce qui n’est pas très clair, c’est la cible de cette mesure. Déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés, cette instance unique serait désormais ouverte aux entreprises de taille plus importante. Mais jusqu’à quel seuil : 400, 500… salariés ? » , s’interroge Julien Icard.
« Les droits des salariés deviendront des instruments de compétitivité »
En matière de dialogue social, le projet de loi prévoit aussi d’instaurer un référendum d’entreprise pour favoriser l’adoption d’accord collectif plus rapidement. « La loi El Khomri avait déjà réformé les modes de conclusion des accords collectifs. Alors que les modifications n’ont pas encore pris effet, on cherche déjà à rechanger la législation », regrette t-il.
Enfin, l’actuelle réforme prévoit un réagencement des accords collectifs. Le poids des accords de branche est amoindri. Avant, l’accord de branche avait un rôle plus important. Aujourd’hui, sa supplétivité est renforcée. Ce sont donc les décisions individuelles de chaque entreprise qui priment, ce qui fragilise encore plus les salariés car leurs droits deviendront un instrument de compétitivité : augmentation des heures de travail supplémentaires, baisse des effectifs…
