Projet de loi sur la Wilaya : faire de la Wilaya un lieu d ’expression de la démocratie locale
ALGER – Le projet de loi relatif à la wilaya vise à rendre cet espace « complémentaire » à celui de la commune dans la prestation de service public de proximité et à en faire un lieu d’expression de la démocratie locale et de participation du citoyen.
Présenté récemment par le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) dont l’APS a reçu une copie, ce projet de loi vise à permettre à la wilaya de jouer pleinement son rôle « dans l’exercice de la souveraineté nationale dans le cadre de l’unité de l’Etat » et d’en faire un lieu de « coordination de l’action intersectorielle et fédératif de l’initiative locale ».
Pour concrétiser ces objectifs, des amendements ont été introduits dans la loi actuelle 90-09 « qui consacrent les principes fondateurs de la wilaya », car étant « une collectivité territoriale décentralisée et circonscription déconcentrée de l’Etat ».
Le document propose, dans ce cadre, de « déléguer les pouvoirs au profit de la wilaya », étant « une collectivité décentralisée » avec « une autonomie financière et de gestion ».
Elle stipule également « le partage des missions et des ressources entre l’Etat, la wilaya et la commune », « la complémentarité de l’action de l’Etat et de celle de la collectivité territoriale » et « le renforcement de la coordination de l’action gouvernementale au niveau local ».
Le fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya (APW), organe délibérant de la collectivité territoriale est davantage précisé, notamment en ce qui concerne l’organisation de sessions avec l’introduction de la réunion de plein de droit, en cas de catastrophes.
Dans ce cadre, les articles 14, 15, 17, 19, 21, 22, 23 et 30 du projet définissent le mode de convocation de l’Assemblée qui se fait « à la demande de son président, du tiers de ses membres ou à la demande du wali ». L’assemblée ne peut se tenir qu’ »en présence de la majorité absolue de ses membres ».
Le projet stipule la redéfinition des compétences de l’APW pour lui permettre d’être « une force de proposition » et de participation à « la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya.
Les compétences de cet organe sont davantage précisées dans le plan d’aménagement du territoire de la wilaya (article 79), le développement économique (articles 81 à 84), l’agriculture et l’hydraulique (articles 85 à 88), les infrastructures économiques (articles 89 à 92), les équipements éducatifs et la formation professionnelle (article 93), l’action sociale et culturelle (articles 94 à 100) et l’habitat (articles 101 à 102).
Dans le cadre des lois et règlement, l’APW dispose de « compétences multisectorielles » qu’elle peut exercer dans plusieurs secteurs dont la jeunesse, le sport et l’emploi, l’habitat, l’urbanisme et l’aménagement du territoire de la wilaya, l’agriculture et l’hydraulique, le commerce et le transport, la santé publique, la protection de l’enfance et des personnes aux besoins spécifiques, le patrimoine culturel, la protection de l’environnement et la solidarité intercommunale.
Concernant le fonctionnement de l’APW, les délibérations soumises à l’approbation expresses et préalables au wali ont été « réduites » à un nombre limité de domaines à savoir « les budgets et les comptes, l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles, les conventions de jumelage ainsi que les dons et legs » (article 55).
Le wali est consacré dans ce projet de texte, exécutif de l’APW et représentant de l’Etat et délégué du gouvernement (articles 111 à 122).
Ses rapports avec les responsables des services déconcentrés sont clarifiés et complétés pour conforter « la transparence, la coordination et l’efficacité nécessaire ». En tant que représentant de l’Etat, le wali est chargé au niveau e la wilaya notamment d’appliquer les lois et règlements, la sécurité publique, le préservation de l’ordre public, la gestion des situations d’exception, le bon fonctionnement et la continuité du service public outre la conduite du développement local.
Le chapitre consacré au wali intègre également des dispositions statuaires et annonce la création du corps des walis, dont le statut sera fixé par voie réglementaire.
Pour ce qui est de l’amendement de la loi 90-09, le législateur indique qu’il est du aux problèmes qui sont apparus et leurs effets sur un dispositif légal caractérisé par de nombreux « vides juridiques accentués par la précipitation des évènements depuis 1990 ».
Entre autres motifs figurent « l’avènement, depuis 1990, d’APW multipartisanes avec des majorités issues de formations politiques en pleine mutation » ainsi que l’amalgame que font les élus entre le domaine de la délibération et ce qui découle du plein droit.
Le projet de loi relatif à la wilaya comprend cinq titres. Le premier a trait à l’organisation et le second au fonctionnement de l’APW, ses compétences, le statut de l’élu, la dissolution et le renouvellement de l’APW et au régime des délibérations et des compétences de la wilaya. Le troisième titre est consacré au wali, à ses pouvoirs et ses actes, alors que le quatrième à l’administration de la wilaya, son organisation, sa responsabilité et ses biens. Le cinquième porte, quant à lui, sur les finances de la wilaya, son règlement budgétaire, son contrôle et l’apurement de ses comptes.APS
http://algerquartiermarine.blogspot.com/
patrick le berrigaud