Protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur

Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que les travailleurs tranférés, même ceux employés par une autorité publique d’un Etat membre et repris par une autre autorité publique, subissent , du seul fait du transfert, une régression salariale substantielle.

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de le confimer dans un arrêt C-108/10 publié sur le site Curia.
La Cour conclu notamment que lorsqu’un transfert conduit à l’application immédiate aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l’Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, un régression salariale substantielle …Il appartient à la juridiction nationale d’examiner s’il y a lieu