Une étude réalisée par le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) souligne le fléau des factures impayées : «malgré une légère amélioration, le délai de paiement des entreprises reste médiocre. Actuellement, 32% des factures dues aux entreprises ne sont pas payées à échéance ». Une étude similaire réalisée en 2010 indiquait également que 35% des PME déclaraient être victimes de délais de paiement excessifs.

Si le sondage a été effectué sur un échantillon de 723 entrepreneurs et PME en Belgique, il semble que ces problématiques ne datent pas d’aujourd’hui et ne concernent pas que nos voisins belges : en 2007, la CGPME dénonçait déjà les délais de paiements abusifs, nocifs à la fois pour la compétitivité des PME et à la fois pour l’emploi en général. En juillet 2008 la loi de modernisation de l’économie avait ainsi réduit les délais de paiement en France : les entreprises ont en principe 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement. En ce qui concerne l’Etat, le délai est passé à 30 jours de délai en avril 2008 et il en va de même pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux depuis juillet 2010.

Défaut de paiement inquiétant en Belgique

En revanche pour nos amis belges, le défaut de paiement continue de préoccuper les entrepreneurs. Les factures impayées sont lourdes de conséquences, puisqu’elles impactent fortement les liquidités : « elles constituent encore [et] toujours la cause numéro un des faillites » déclare le SNI. Aussi, 2/3 des défauts de paiements sont imputés aux entreprises, mais 1/3 des factures impayées sont du ressort des particuliers ou de l’Etat…

31% des particuliers ne payent effectivement pas leurs factures à échéance, contre 33% en entreprise. De même, l’Etat fédéral ne paye pas 28% des factures dans les délais impartis, une échéance que l’Etat avait pourtant « promis [il y a quelques années] de respecter de façon plus stricte » selon le SNI. Le taux pour les régions flamandes et wallonnes s’élève également à 32% d’impayés, mais l’effort vers une régularisation des paiements dans les délais impartis est beaucoup moins important que l’effort promis par l’Etat Belge. Les promesses de l’Etat semblent en partie respectées en matière de délai de paiement. Cependant, les entreprises sont toujours en attente d’une loi visant à améliorer le recouvrement rapide de leurs créances…

L’injonction de paiement : une solution pour les PME ?

La plupart du temps, les entrepreneurs qui se retrouvent face à des factures impayées doivent se tourner vers le tribunal pour obtenir les paiements qui leurs sont dues. Cela implique souvent une procédure longue qui peut facilement durer deux ans.

Selon le SNI, le Sénat belge aurait déjà adopté une proposition de loi : « l’injonction de payer ». De quoi s’agit-il ? L’injonction de payer permettrait à l’entreprise créancière de demander une injonction de paiement des factures transfrontalières. Par quel moyen ? En déposant une requête unilatérale auprès du juge. L’avantage de cette procédure, c’est qu’elle raccourcirait considérablement les démarches : le jugement serait rendu sans comparution du débiteur devant le tribunal, ce qui allégerait la lenteur administrative et réduirait la procédure judiciaire à deux ou trois mois.

Le dossier se trouve déjà à un stade avancé, mais l’impasse politique suite à la chute du gouvernement fédéral d’avril 2010 a ralentit les démarches. La proposition de loi sur l’instauration de l’injonction de payer n’a ainsi toujours pas été votée.

En somme, pour une solution sur les délais de paiements, les entreprises belges attendront…