Deux ans après la réforme mise en place pour encourager la Recherche et qui avait permis de
placer la France en tête des dispositifs fiscaux en matière de recherche, la Loi de Finances pour
2011 modifie à nouveau le Crédit d’Impôt Recherche qui n’échappe pas au « coup de rabot »
général, victime de son succès.
Plusieurs aménagements ont été apportés par l’article 15 de la Loi de Finances :
• Diminution du taux des frais de fonctionnement : le taux de prise en compte passe de 75
à 50 % avec toutefois possibilité d’opter pour la déduction des frais réels dans la limite de
75 % des dépenses de personnel, soit une réduction effective de plus de 10% du CIR pour les
entreprises;
• Extension de l’assiette aux dotations aux amortissements : les dotations sur biens affectés à
la recherches et aux développements technologiques pourront être pris en compte mais de
façon limitée et avec un nouveau mécanisme assez complexe ;
L a réduction des taux majorés: le taux majoré applicable aux nouveaux bénéficiaires du CIR
a été réduit de 50% à 40% la première année puis de 40% à 35% la deuxième année ;
Le plafonnement de la sous-traitance : les dépenses de R&D sous-traitées à des organismes
privés agréés seront désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des
autres dépenses de R&D ouvrant droit au crédit d’impôt ;
Limitation de la déduction des honoraires versées aux cabinets de conseil en CIR: les
rémunérations forfaitaires ne seront déduites des dépenses éligibles que pour la partie
excédant 5% desdites dépenses ou 15 000 € HT. Cette mesure risque de diminuer le CIR
d’environ 10% et conduira les cabinets à facturer des honoraires fixes plutôt que des success
fees ;
Limitation du droit au remboursement anticipé : cette mesure de faveur n’est désormais
applicable qu’aux PME au sens communautaire (CA annuel inférieur à 50 M€, total du bilan
inférieur à 43M€ et effectif inférieur à 250 salariés).
Ce nouveau coup de rabot risque de mettre un frein indéniable au dynamisme des PME innovantes
et des Petites Entreprises. Certes le coût du CIR, estimé à plus de 5 milliard en 2009, était important
mais avait pour objectif de relancer la Recherche en France et donc l’Industrie. L’enveloppe serait
réduite de 1.9 milliard alors que seulement 15 000 entreprises pourront désormais en bénéficier,
avec un montant inférieur au CIR dont elles bénéficiaient avant 2008 quand il avait été estimé sous
performant et à réformer d’urgence.
Le CIR risque désormais d’être perçu comme une mesure complexe, peu attractive puisque
susceptible d’ajustements répétés et donc facteur d’insécurité pour les entreprises.
Danièle SIBONI, Avocate Conseil Fiscal, Associée.
SIMON Associés (Paris, Lyon, Nantes, Montpellier).